LOI ELAN
Le vendeur d'un terrain (qu'il soit particulier ou lotisseur) doit fournir une étude géotechnique du sol et doit obligatoirement l'annexer à la promesse de vente ou compromis signé chez le Notaire. Cette étude géotechnique doit obligatoirement être remise au constructeur avant la signature d'un contrat de construction , afin qu'il détermine le type de fondations à prévoir en fonction de cette étude , et chiffre précisément celles-ci dans le contrat de construction.