Avantages du CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990, offre plusieurs avantages majeurs pour les particuliers souhaitant faire construire leur maison. Voici ses principaux atouts :

1. Sécurité juridique et financière

• Contrat obligatoire : Le CCMI est un contrat réglementé qui protège le maître d’ouvrage (le client).
• Prix ferme et définitif : Le constructeur doit indiquer un prix global et forfaitaire, évitant ainsi toute surprise financière.
• Délai de livraison garanti : Une date d’achèvement des travaux est précisée dans le contrat.

2. Garanties solides pour le maître d’ouvrage

• Garantie de livraison à prix et délais convenus : Protège le client en cas de faillite du constructeur.
• Garantie de parfait achèvement : Couvre les défauts constatés dans l’année suivant la réception des travaux.
• Garantie biennale : Protège les équipements dissociables (chauffage, volets, etc.) pendant 2 ans.
• Garantie décennale : Couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.

3. Encadrement strict du constructeur

• Obligation d’assurance : Le constructeur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile.
• Respect des normes : Le CCMI impose au constructeur de respecter les normes en vigueur, notamment en matière de performance énergétique.
• Service après-vente encadré : En cas de problème après la réception, des recours précis sont prévus.

4. Facilité pour le client

• Accompagnement administratif : Le constructeur se charge souvent des démarches (permis de construire, études techniques, etc.).
• Suivi simplifié : Un interlocuteur unique gère le projet, évitant les complications avec différents artisans.
• Paiement échelonné sécurisé : Le paiement s’effectue en plusieurs étapes réglementées, limitant les risques pour le client.

Grâce à ces protections, le CCMI est le contrat le plus sûr pour les particuliers souhaitant faire construire leur maison en toute sérénité.

Sécurité juridique

Garanties Solides

Encadrement du constructeur

Facilité pour le client